Conditions relatives aux futurs époux
Majorité
Il faut être majeur pour se marier.
Une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.
Monogamie
Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.
Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux.
Absence de lien de parenté ou d'alliance
Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.
Consentement
Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.
À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.
Nationalité
Si les 2 personnes sont de même sexe, ni l'une ni l'autre ne doit être citoyen d'un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.
Commune de mariage
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
À savoir : le mariage en France d'un couple étranger vivant à l'étranger obéit à des règles particulières de territorialité.
Commune en lien direct avec au moins un des futurs époux
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a :
-
son domicile
-
ou sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue.
Un dossier à constituer
Documents à fournir, pour chacun des futurs époux :
une pièce d’identité
une copie intégrale de l’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l'étranger.
un justificatif de domicile de moins de six mois (factures d’eau, de gaz, électricité, ...)
la liste des témoins avec les copies de leurs pièces d’identité.
une attestation du Notaire (si un contrat de mariage est établi chez un Notaire)
Dans certaines situations familiales particulières (divorce, veuvage), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Le dossier devra être déposé au minimum 6 semaines avant le mariage.
Quand peut-on se marier ?
Le mariage ne peut pas être célébré moins de 10 jours après la publication des bans. La date et l’heure de la cérémonie seront fixées en accord ave la mairie sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d'acte de naissance.
Les mariages ne sont jamais célébrés les dimanches et jours fériés.
Les cérémonies de mariage se déroulent :
dates et heures ?
Où se déroule la cérémonie ?
Le mariage sera célébré à la mairie de Rombach-le-Franc, dans une salle ouverte au public pouvant contenir ... de personnes.
Si le nombre d’invités présents prévu lors du mariage civil est plus important, merci de contacter la Mairie au
