Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit. Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.

Démarches

La convention de Pacs accompagnée de l'ensemble des justificatifs doit être déposée au greffe du tribunal d'instance. Les partenaires peuvent aussi choisir de s'adresser à un notaire.

Le village propose aux nouveaux Pacsés une cérémonie officieuse et symbolique. Cette cérémonie est possible si les pacsés sont domiciliés ou résident à Rombach-le-Franc ou si les parents de l’un ou de l’autre sont domiciliés à Rombach-le-Franc.

 

La cérémonie pourra avoir lieu au plus tôt 1 mois après le dépôt du dossier.

Documents

Les pacsés doivent accompagner leur convention de Pacs des justificatifs supplémentaires qui suivent :

 

• l'attestation du Tribunal d'Instance, ou du notaire, établissant le PACS
• Les pièces d'identité des partenaires : carte nationale d'identité, passeport ou bien permis de conduire ;
• un extrait d'acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois ;
• une attestation de domicile commun mentionnant l'adresse de leur résidence.

Dépôt

Les deux partenaires doivent se présenter en personne (avec tous les documents mentionnés ci-dessus) au moment du dépôt du dossier.

Le dossier devra être déposé au Bureau de l'Etat Civil de la Mairie.